Conditions Générales de Vente

 

Article 1 – Domaine d’application

La société La Note Parisienne exploitante et éditrice du site www.lanoteparisienne.com, au capital social de 5100€ et de forme juridique SAS a pour objet la vente de bougies parfumées.

Son siège social est au 55 Avenue Marceau, 75116 Paris (RCS Paris 791 175 599).

Son numéro de TVA intracommunautaire est le 53 791175599.

Les présentes Conditions Générales de Ventes régissent sans restriction les ventes de produits représentés par la boutique en ligne La Note Parisienne et sont accessibles depuis le site www.lanoteparisienne.com.

Elles sont conclues entre la société La Note Parisienne et toute personne physique ou morale, dénommée ci après « le Client ».

Toute commande effectuée sur le site site www.lanoteparisienne.com implique obligatoirement l’acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions générales de ventes.

Les CGV précisent les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestions des éventuels retours de produits commandés par le Client qui agit en qualité d’acheteur non professionnel sur le site www.lanoteparisienne.com.

Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées en cochant la case « j’accepte les Conditions générales de Ventes » avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne.

Ces CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures.

 

Article 2 – Commande

Toute commande passée sur le site www.lanoteparisienne.com constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et la boutique en ligne de La Note Parisienne, et implique nécessairement l’acceptation irrévocable sans réserve ni restriction des CGV, ainsi que d’en avoir pris pleinement connaissance.

La Note Parisienne s’engage à honorer les commandes reçues sur le site internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. A défaut de disponibilité du produit. La Note Parisienne s’engage à en informer le Client et le cas échéant, à le rembourser, sans délai et au plus tard dans les trente jours à compter de l’acceptation de la commande par le Client. De plus, la vente sera considérée comme définitive qu’après l’envoi de la confirmation de l’acceptation de la commande par courrier électronique et après encaissement de l’intégralité du prix par la boutique en ligne de La Note Parisienne.

Afin que le Client connaisse plus en détail les produits qu’il souhaite acheter, La Note Parisienne met à sa disposition sur le site www.lanoteparisienne.com les caractéristiques des produits proposés à la vente. Le choix et l’achat d’un produit sont placés sous la responsabilité du Client. Les photographies et graphismes présentées sur www.lanoteparisienne.com sont uniquement dans le but d’illustrer les produits. Ils ne sont pas contractuels.

De son côté, le Client qui souhaite acheter un produit sur le site www.lanoteparisienne.com doit obligatoirement effectuer les étapes suivantes :

-          Remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son identification client s’il s’est préalablement inscrit ;

-          Valider sa commande après l’avoir vérifiée,

-          Effectuer le paiement dans les conditions prévues ;

-          Confirmer sa commande et son règlement.

La confirmation de la commande vaudra pour signature et acceptation des opérations effectuées.

La Société La Note Parisienne se réserve le droit de propriété du produit jusqu’à règlement complet de la commande.

Le Client pourra à tout moment suivre l’état de sa commande sur le site www.lanoteparisienne.com.

 

Article 3 – Livraison

Les délais de livraison sont donnés aussi exactement que possible, en jours ouvrés, mais sont fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport de La Poste. Lorsqu’un délai est indiqué, il s’agit du délai maximum, en jour ouvrés, dans lequel la société La Note Parisienne, s’engage à livrer les articles. Ces délais sont applicable une fois la commande entièrement réglée. Il sera précisé sur la page de vérification de commande du Client.

Toutefois, si dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, le produit n’a pas été livré, non justifié par un cas de force majeure, la vente pourra être résolue à la demande du Client, qui pourra obtenir remboursement des sommes déjà versées, à l’exclusion de toute indemnité ou dommage et intérêts (cf. article L 121-20-3 du Code de la Consommation).

Les produits disponibles sur le site peuvent être livrés en France Métropolitaine, en Corse ou à Monaco sous certaines conditions financières. Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de La Note Parisienne. Le Client a pour obligation de vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison. Toute anomalie concernant le produit devra impérativement être indiquée dès la livraison et dans un délai de 3 jours. Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par la société La Note Parisienne.

En cas de retour suite à une erreur de livraison, tout produit non conforme devra être renvoyé accompagné du Bon de Livraison à La Note Parisienne - 55 avenue Marceau - 75116 Paris.

 

Article 4 – Facturation

Une facture reprenant les dispositions impératives prévues aux articles L 121-18 et L121-19 du Code de la Consommation, est transmise au Client, lors de la commande et/ou dès enregistrement de la commande et paiement du prix par celui-ci.

 

Article 5 – Droit de rétractation

En application de l’article L 121-20 du Code de la Consommation, le particulier, personne physique, dispose d’un droit de rétractation de 7 jours francs, à compter de la livraison, sans motif, ni paiement de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Important : l’acheteur qui entend exercer son droit de rétractation doit retourner dans les délais impartis le produit intact, dans son état d’origine et complet, permettant une recommercialisation à l’état neuf et à ses frais, accompagné du Bon de Livraison à La Note Parisienne - 55 avenue Marceau - 75116 Paris. Lors de ce retour, l’acheminement jusqu’à la réception dans les locaux de La Note Parisienne au 55 avenue Marceau – 75116 Paris, est sous la responsabilité du Client.

Les sommes versés par le client lui seront intégralement remboursés par re-créditation de sa carte bancaire, par virement bancaire sur le compte indiqué à cet effet par le Client ou par chèque bancaire dans un délai maximum de 30 jours à compter de l’exercice de la faculté de la rétractation.

La Note Parisienne se réserve le droit de refuser un produit retourné qui ne serait pas dans son état d’origine.

En cas de retour partiel des produits, les frais d’envoi ne seront pas remboursés par la société La Note Parisienne.

En cas de retour partiel ou non de produits ayant fait l’objet d’une offre promotionnelle globale incluant un ou plusieurs cadeaux, et incluant des réductions ou non , les cadeaux consentis par le site www.lanoteparisienne.com liés à l’achat d’un ou plusieurs produits devront être retournés à La Note Parisienne. Dans le cas où le Client conserve les produits offerts dans le cadre de l’offre promotionnelle globale, ils lui seront facturés sur la base de leur prix initial. Une facture complémentaire sera éditée à ce titre dans les 15 jours du retour partiel des produits et accessible dans l’espace « Mon Compte ».

En cas de retour des produits hors du délai précité, le Client ne sera pas remboursé et sera informé que les produits restent à sa disposition à l’entrepôt pendant un délai de 1 mois. Sur demande du Client, les produits pourront également lui être réexpédiés, à ses frais.

En cas de rétractation de commande validé par La Note Parisienne, La Note Parisienne peut procéder au remboursement en numéraire ou sous forme d’avoir. Tout avoir non utilisé avant al date de fin de validité est définitivement annulé et supprimé et ne fera l’objet d’aucun remboursement.

 

Article 6 – Risques et garanties

La société La Note Parisienne supporte les risques liés au transport jusqu’à la livraison, c'est-à-dire la remise physique de la marchandise au destinataire indiqué, au moment de la commande ou à son représentant qui l’accepte, à charge, pour le Client, de vérifier les marchandises lors de leur réception, en présence du transporteur, en indiquant, par écrit sur le bon de transport les éventuelles réserves observées.

Les produits vendus sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables sur le territoire français et celui de l’Union européenne. Tous les articles présentés bénéficient des garanties légales de conformités (article L 211-4 et suivants du code de commerce) et des vices cachés (article 1641 à 1649 du code civil).

La politique s’applique dès la réception par l’acheteur.

Les garanties ne couvrent pas l’utilisation anormale ou excessive, l’usure normale, la corrosion des produits.

 

Article 7 – Données personnelles

Conformément à la loi 78-17 du 6 Janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à usage interne par la boutique de La Note Parisienne. Ces données nominatives peuvent néanmoins être transmises à des tiers. Elles ont pour but  final le traitement des demandes et pour informer le Client sur nos offres. Avec l’accord du Client, celui-ci peut recevoir des propositions des partenaires du site www.lanoteparisienne.com.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression sur les données personnelles le concernant dans son espace « Mon Compte », et d’opposition en contactant le service client par mail à contact@lanoteparisienne.com.

Aucune information personnelle n’est collectée à l’insu du Client. Toutes les informations personnelles que le site www.lanoteparisienne.com reçoit sont celles que le Client lui a communiquées, lors de son interaction avec le site www.lanoteparisienne.com.

Ce traitement automatisé  permet à La Note Parisienne de lutter contre la fraude à la carte bancaire. Le site www.lanoteparisienne.com peut être amené à demander des pièces justificatives au Client (pièce d’identité au porteur de la carte, justificatif de domicile…). Dans l’hypothèse où le Client refuserait de communiquer ces documents ou renseignements, La Note Parisienne annulera sa commande et procèdera au remboursement du produit.

La survenance d’un impayé au motif d’une autorisation frauduleuse d’une carte bancaire et les déclarations irrégulières ou mensongères du Client entraîneront l’inscription des coordonnées en rapport avec la commande associée à cet impayé au sein d’un fichier incident de paiement géré par le site www.lanoteparisienne.com.

 

Article 8 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.lanoteparisienne.com exploité par la boutique en ligne de La Note Parisienne sont et restent la propriété intellectuelle exclusive de La Note Parisienne.

En aucun cas, le client ou tout autre personne n’est autorisé à reproduire, rediffuser, exploiter ou utiliser à aucun que ce soit, même partiellement, des éléments du site www.lanoteparisienne.com.

Les dénominations sociales et signes distinctifs de produits sur le site www.lanoteparisienne.com sont protégés au titre du droit des marques. Toute reproduction ou représentation de tout ou partie de ces éléments est strictement interdite.

 

Article 9 – Droit applicable et litiges

Le présent contrat est régit par le droit français.

En cas de litige, le Client s’adressera en premier lieu et en priorité à la société La Note Parisienne pour obtenir une solution amiable.